01 février 2008
Nouvelle listedes institutions agréées
Banque de la République du Burundi (BRB).
COMUNIQUE
En application du Décret N° 100/203 du 22 juillet 2006 portant réglementation des activités de micro finance au Burundi, la Banque de la République du Burundi porte à la connaissance du public ce qui suit :
1. A la date du 24 janvier 2008, seuls les établissements suivants sont agrées pour exercer des activités de micro finance au Burundi :
Nom de l’établissement Catégorie
1. Caisse d’Epargne et de Crédit Mutuel « CECM » Coopérative
2. Coopérative Solidarité avec les Paysans pour l’Epargne et le Crédit « COSPEC » Coopérative
3.MUTEC S.A Entreprise de micro finance
4. Fonds de Solidarité des Travailleurs de la Santé « FSTS » Coopérative
5. Conseil pour l’Education et le Développement « COPED » Programme de micro finance
6. Kazoza Vision Programme de micro finance
7. Central Africa Vision « CAV » Programme de micro finance
8. Fonds de Solidarité des Travailleurs de l’Enseignement « FSTE » Coopérative
9. Fonds de Solidarité des Cadres Juridiques « FSCJ » Coopérative
10. Union pour la Coopération et le Développement « UCODE » Coopérative
11. Hope Fund Entreprise de micro finance
12. Turame Community Bank Entreprise de micro finance
13. TWITEZIBERE Programme de micro finance
14. Parmaalimenta Programme de micro finance
15. Organisation d’Appui à l’Autopromotion « OAP » Programme de micro finance
16. GTZ Programme de micro finance
17. Appui au Développement Socio-Economique du Burundi « ADEC » Programme de micro finance
18. Cercle Consultatif des Anciens Parlementaires « CECAPA-REMA » Programme de micro finance
19. Coopérative d’Epargne et de Financement pour la Promotion des Echanges des Produits Agricoles et de Pêche « COFIP » Coopérative
20. ODAG Coopérative
21. FENACOBU Structure Faîtière des Coopecs
22. SD CRECO Coopérative
23. Alliance pour la Mutualité Financière « AMUF » Entreprise de micro finance
24. Solidarité pour l’Epargne et le Crédit « SOLECS-COOPERS » Entreprise de micro finance
25. Women Initiative’s for Self Empowerment « WISE.S.A » Entreprise de micro finance
26. Coopérative d’Epargne et de Crédit pour l’Auto développement « CECAD » Coopérative
27. Reseau Communautaire d’Epargne et de Crédit pour l’Auto Développement. Inkingi y’Iterambere « RECECA-INKINGI, S.A. » Entreprise de micro finance
2. Les établissements de micro finance déjà agréés doivent afficher une copie de leur acte d’agrément : au siège, dans les agences et guichets, dans un endroit visible et accessible au public.
3. La Banque de la République du Burundi rappelle que : « Nul ne peut exercer l’activité de micro finance sans avoir été préalablement agréé à cet effet par la Banque Centrale conformément au Décret N°100/203 du 22 juillet 2006 portant règlementation des activités de micro finance au Burundi ».
12 septembre 2006
Réglementation de la Microfinance au Burundi
Micro finance au Burundi : Une analyse du texte de réglementation
L’ensemble des règles établies par l’État Burundais en matière de micro finance et le processus destiné à assurer le respect de ces règles viennent d’être adoptés par voie de décret par le Gouvernement durant le mois de mai 2006.
A travers une réglementation prudentielle, le texte adopté a pour but de préserver le bon équilibre financier des établissements de micro finance, afin de les empêcher de perdre les fonds des petits déposants et d’endommager la confiance que le public éprouve pour le système financier.
De plus, à travers des règles non prudentielles, par exemple l’exclusion des dirigeants et directeurs jugés inacceptables et la présentation régulière de rapports d’activité et d’états financiers, ce texte a pour ambition de favoriser le développement des établissements de micro finance s’inscrivant dans la viabilité et la pérennité.
Ce texte tant attendu a été le fruit du travail d’experts de la Banque de la République du Burundi (BRB), en concertation avec les opérateurs du secteur et avec l’appui du PNUD et du BIT.
Quels sont les grands points à retenir de ce texte et quelles en ont été les motivations ? C’est à ces questions que nous allons tenter de répondre dans ce troisième numéro de ZAMUKA.
Le décret définit la micro finance comme « une activité exercée par des personnes morales qui pratiquent des opérations de crédit et/ou de collecte de l'épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l'essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel ». Le choix a été fait dans ce texte de réglementer les activités et non les institutions. En d’autres termes toute institution quelle que soit sa forme juridique exerçant des activités de micro finance est régie par ce texte.
La responsabilité de supervision et de contrôle des activités de micro finance est placée sous la Banque Centrale (BRB). Le texte précise que « nul ne peut exercer une activité de micro finance sans avoir été préalablement agréé à cet effet par la BRB ».
Les établissements de micro finance sont regroupés en trois catégories:
Première Catégorie : les coopératives d'épargne et de crédit;
Deuxième Catégorie : les entreprises de micro finance;
Troisième Catégorie : les programmes/projets de micro crédit.
Les banques et les établissements financiers exerçant une activité de micro finance demeurent régis par la Loi bancaire.
Les établissements de Première Catégorie sont tenus de respecter les règles d’action mutualiste ou coopérative. Tout établissement ne respectant pas ces règles, ne peut afficher dans sa dénomination, communication ou publicité, quelque référence que ce soit à la mutualité ou au coopératisme.
Seuls les établissements de Première et de Deuxième Catégories sont autorisés à collecter l'épargne. Les établissements de Troisième Catégorie sont uniquement autorisés à collecter les dépôts de garantie (épargne bloquée) de leurs clients.
Pour les établissements de la Deuxième Catégorie, le capital minimum est fixé à 200 millions FBU. La mise en place d’un niveau minimum de capital permet d’éviter la prolifération des établissements de petite taille portant le nombre de structures au delà des capacités de supervision de la Banque Centrale. De plus, ce montant prend en compte le fait que le capital minimum requis pour une banque est de 1 milliard Fbu.
(Les établissements de Troisième Catégorie dont la dotation en capital y compris les lignes de financement extérieures n’excède pas 50, 20 voire 5 millions de francs burundais, sont assujettis au Décret. Ici on peut s’interroger sur l’efficacité de la cellule de supervision de la BRB dans le contrôle de ce type d’établissement. En effet superviser des programmes de taille très réduite serait trop coûteux alors que leurs impacts sur le système financier est quasi insignifiant.)
On peut se réjouir que les projets de crédits filières et les programmes de micro crédit mis en place par les ONG, les ASBL et les bailleurs de fonds sont assujettis au décret. En effet, la méthodologie employée par la plupart de ces programmes consiste à octroyer des crédits à taux subventionnés voire à taux nul, et surtout sans réellement se soucier du remboursement des fonds engagés. Cela crée une véritable distorsion du marché du crédit sur leur zone d’intervention, entravant le développement et le bon fonctionnement des établissements de micro finance qui visent la durabilité et la rentabilité de leurs services.
(Le texte réglementaire procure à l’organe financier (caisse centrale) d’une structure faîtière le statut de banque ou d’établissement financier et l’assujetti de fait aux dispositions de la Loi bancaire. A l’heure actuelle, le secteur Burundais ne compte qu’une seule structure ayant un statut d’organe faîtière : la Fédération Nationale des Coopecs du Burundi (FENACOBU).)
En vertu du décret, les établissements de micro finance sont assujettis à des normes prudentielles, à des rapports financiers annuels et à des visites d’inspection.
Le texte empêche les individus impliqués dans des faillites ou gestions douteuses de posséder, diriger ou contrôler un établissement de micro finance. Ceci, toujours dans l’intention de protéger les fonds des épargnants.
Les établissements qui exercent actuellement des activités de micro finance disposeront d'un délai de six mois pour se conformer aux dispositions du décret. On peut d’ores et déjà prévoir que cette date n’ira pas au delà du 31 décembre 2006.
Le texte ne fait aucune référence au statut fiscal des établissements. Les opérateurs devront se référer aux dispositions existantes du Code des sociétés publiques et privées, du Code des Investissements et du Code des Impôts pour savoir quel régime fiscal s’applique à leur structure.
Le texte ne plafonne pas les taux d’intérêt, au contraire, il contraint les opérateurs à appliquer des taux qui leurs permettent de couvrir leur coûts. A cet égard, le texte consacre le principe de la concurrence sur le marché et le libre exercice des activités de micro finance. Ainsi, tout opérateur qui voudra surfacturer le prix du crédit courra le risque de voir sa clientèle s’en aller vers d’autres opérateurs pratiquant le juste prix.
Le cadre juridique d’exercice de la micro finance est ainsi planté au Burundi. Reste le défi le plus important : le faire respecter.
Pour cela tous les moyens doivent être mis à la disposition de la cellule de supervision de la micro finance qui est en train de voir le jour au sein de la BRB. Nul doute que si la volonté politique existe l’efficacité du travail de cette cellule se fera vite sentir. En effet, plusieurs bailleurs de fonds ont déjà mobilisé les ressources nécessaires tant financières que techniques pour le fonctionnement optimal de cette cellule : à titre d’exemple nous pouvons citer le PNUD à travers le Projet de renforcement des capacités en micro finance et le Gouvernement Hollandais à travers le Fonds de Relance, de Conseils et d’Echanges pour la micro finance (FORCE).
Le texte complet du décret ici : D_cret_Full_text
Auteur : Eric NGENDAHAYO ( Centre de Recherches en Ethique Economique, Lille-France)
30 août 2006
Atelier de Sensibilisation sur le Décret
Tenue d'un Atelier de Sensibilisation sur le Décret portant Réglementation des Activités de Micro finance au Burundi
IBB-Infos ( 23 Août 2006 )- Organisé par la Banque de la République du Burundi (B.R.B.) avec l'appui du Projet de Renforcement des Capacités en Micro finance au PNUD, un Atelier de Sensibilisation sur le Décret portant Réglementation des Activités de Micro finance au Burundi s'est tenu à l'Hôtel Novotel ce mardi 22 août 2006.
Entrée en vigueur le 22 juillet dernier, cette réglementation place désormais les institutions de micro finance sous la supervision et le contrôle de la Banque Centrale; en conséquence aucune entité ne pourra plus exercer les activités de micro finance ni se prévaloir de la qualité d'institution de micro finance sans l'agrément de la B.R.B., celles en exercice à cette date disposant d'un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Destinée à contribuer au développement d'un secteur de la micro finance structuré, avec des institutions saines et professionnelles, la nouvelle réglementation organise les établissements de micro finance en trois grandes catégories (Art.2 du Décret) :
- sont classées en Première Catégorie, les coopératives d'épargne et de crédit ou mutuelles d'épargne et de crédit, qui sont des groupements de personnes, sans but lucratif, fondés sur les principes d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle et ayant principalement pour objectif de collecter l'épargne de leurs membres et de leur consentir du crédit;
- sont classées en Deuxième Catégorie, les entreprises de micro finance, qui sont des sociétés anonymes offrant des services financiers au grand public mais n'ayant pas le statut de banque ou d'établissement financier tel que défini par la Loi Bancaire ;
- sont classées en Troisième Catégorie, les programmes de micro-crédit qui sont les Organisations Non Gouvernementales (ONG), les Associations Sans But Lucratif (ASBL), les projets et les autres programmes accordant des crédits à leurs clientèles.
Seuls les établissements de Première et de Deuxième Catégories sont autorisés à collecter l'épargne du public.
Alors qu'il n'est pas exigé de capital minimum pour les établissements de la Première et de la Troisième Catégories, le capital minimum pour les établissements de la Deuxième Catégorie ext fixé à 200 millions de francs burundais.
Toute coopérative d'épargne et de crédit doit enfin compter au minimum 300 membres ayant souscrit et libéré leurs parts sociales.
